Newsletter Juridique & Social n°2 – Mars 2017

SphèreContrat

Le sommaire  :
– Le chiffre du mois
– Info pratique : Toutes les aides publiques accessibles sur un seul site.
– Le choix de l’EIRL – l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée :
– Jurisprudence :
   * Achats frauduleux en ligne (phishing) : la banque doit prouver la faute de son client
   * Défectuosité d’un produit : cumul de la responsabilité du vendeur avec celle du fabricant quelle que soit la destination du produit
   * Dispositif Périssol : en cas de départ du locataire, tout doit avoir été fait pour relouer le bien (15/02/17)
   * Revente d’un « Malraux » : la plus-value ne peut pas être réduite des travaux déjà défiscalisés (07/02/17)

Lettre réalisée par nos adhérents :
Sarah DECHBERY-BOSSELUT – Zéphyr Solutions
Nadine DESANG – Avocat à la cour
Jean-Baptiste PAING – SwissLife

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Bonne lecture à tous !