Marchés publics : Les « moyens de l’entreprise » peuvent-ils être un critère d’attribution ?

Ce type de contestation dans le cadre d’un appel d’offres au sein duquel « la formation et l’expérience professionnelle des personnes affectées » est un des sous-critères de jugement, contestés par un candidat non retenu est récurrent.

Les juges considèrent « qu’il est non discriminatoire et lié à l’objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l’exécution des prestations du marché afin d’en garantir la qualité technique ».
La Cour Administrative de Bordeaux a confirmé ce principe déjà bien acquis aujourd’hui. Elle a estimé qu’une meilleure note pouvait être attribuée à une entreprise disposant de plusieurs véhicules et d’un personnel nombreux alors que la société requérante…

A noter que désormais, le décret n° 2015-360 du 25 mars 2016 prévoit expressément que l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché peuvent être un critère à part entière du choix de l’offre.

Plus de détails  :
Jugement de la cours d’appel administrative de Bordeaux.
Jugement de la cours d’appel administrative de Lille.

L’article 53 dudit code dispose :  » I.- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : / 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique (…). D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ; / 2° Soit, compte tenu de l’objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. / II.- Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. (…) « . D’une part, dans le cadre de la procédure adaptée, il est loisible au pouvoir adjudicateur d’examiner, au cours d’une phase unique, la recevabilité des candidatures et la valeur des offres et retenir, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, le critère tiré de l’expérience du candidat dans les domaines objets des différents lots du marché. D’autre part, les dispositions précitées n’interdisent pas au pouvoir adjudicateur, si un tel élément d’appréciation est non discriminatoire et lié à l’objet du marché, de tenir compte des moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l’exécution des prestations du marché afin d’en garantir la qualité technique.

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