IMPÔTS A LA SOURCE

IMPOTS
Impôt à la source : quelles modalités pour l’employeur ?

À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu      sera mis en place : l’impôt sera dès lors acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd’hui, l’année suivante. L’employeur qui verse le       salaire de ses salariés en devient donc le collecteur.

Pour l’employeur, la retenue à la source de l’impôt s’inscrit dans le cadre de la mise en place de la DSN (déclaration sociale nominative), actuellement en cours de déploiement, et qui sera généralisée en juillet 2017.

La base de calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure sur les bulletins mensuels de paye, ainsi que dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS), réalisée chaque année en janvier, et dans la DSN.

Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà, durant le mois suivant la réalisation de la paie, une information en retour de la déclaration qu’ils ont faite. Ce flux d’information (flux retour), qui correspond à l’accusé de réception de la DSN transmise par l’employeur, sera utilisé par la DGFiP pour transmettre pour chaque salarié le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

La mise en place du prélèvement à la source se fera selon le calendrier suivant :

  • printemps 2017 : les contribuables déclarent les revenus perçus en 2016, comme précédemment,
  • septembre 2017 : l’administration fiscale transmet au salarié (via l’avis d’imposition) et à l’employeur (via le flux retour de la DSN) le taux de prélèvement applicable, calculé sur la base de la déclaration des revenus perçus en 2016, et intégré automatiquement dans le logiciel de paie,
  • janvier 2018 : le taux de prélèvement est appliqué au salaire net imposable perçu, l’employeur devant retenir la part imposable sur le salaire net à verser au titre de chaque mois (et qui est reversée à l’administration fiscale le mois suivant),
  • septembre 2018 : actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus perçus en 2017.

Le taux de prélèvement peut être mis à jour en cours d’année en cas de changement de situation (mariage, naissance…) ou de niveau de revenu, l’administration fiscale recalculant alors le taux de prélèvement avant de le transmettre à l’employeur.

Seul le taux de prélèvement sera connu de l’employeur. Un même taux peut recouvrir des situations personnelles diverses.

L’employeur n’a pas à gérer les réclamations du salarié sur le taux de prélèvement. En matière d’impôt (réclamation, remboursement de trop-perçu, solde à payer…), l’interlocuteur du salarié reste l’administration fiscale, la DGFiP.

La déclaration annuelle des revenus sera maintenue, afin de prendre en compte le barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal, l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

Pour les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants, l’impôt sur le revenu de l’année en cours sera payé mensuellement ou trimestriellement par acomptes calculés par l’administration.

À savoir : La réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne sera pas votée dans le cadre d’une loi de finances rectificative avant la fin de l’été 2016, comme cela devait être le cas initialement, mais dans le projet de loi de finances 2017, qui sera débattu à l’automne 2016.

Publié le 17 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)